Proposition de loi ordinaire simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Après le troisième alinéa de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un traitement national automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre afin de permettre l'identification des véhicules utilisés par les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement pour personnes handicapées" ;
« Lorsqu'un véhicule est enregistré dans ce traitement, cette inscription vaut reconnaissance des formalités d'identification préalable pouvant être exigées par les autorités compétentes pour le bénéfice du stationnement gratuit prévu au présent article.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès des collectivités territoriales et de leurs opérateurs de stationnement au traitement mentionné au présent article, sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.