Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 217 amendements |
| Amendements adoptés : | 72 amendements |
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Texte du document
(1)
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 s'établissent comme suit :
(2)
En % du PIB sauf mention contraire
2025
2026
2026
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
LPFP
2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
-5,2
-5,1
-2,9
Solde conjoncturel (2)
0,1
-0,3
-0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
0,0
0,0
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,1
-5,4
-3,2
Dette au sens de Maastricht
115,7
119,4
109,1
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)
43,6
43,9
44,4
Dépense publique (hors CI)
56,6
57,2
54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1694
1744
1705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1
1,6
0,9
0,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€)2
26
34
35
Administrations publiques centrales
Solde
-4,4
-4,9
-4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)
661
693
678
Évolution de la dépense publique en volume (%)3
0,9
3,2
1,5
Administrations publiques locales
Solde
-0,5
-0,4
0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€)
335
336
329
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
1,0
-2,0
-1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde
-0,2
-0,2
0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€)
803
823
798
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3
2,4
0,3
0,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l'Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde.
Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.
Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP.
* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
1A champ constant.
2Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
(1)
I. – Le tableau du I de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :
(2)
1° A l'avant-dernière colonne :
(3)
a) A la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;
(4)
b) A la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ;
(5)
c) A la ligne cent un, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;
(6)
d) A la ligne cent vingt-huit, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ;
(7)
2° A la dernière colonne :
(8)
a) A la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;
(9)
b) A la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ;
(10)
c) A la ligne quarante, le montant : « 235 117 000 » est remplacé par le montant : « 210 117 000 » ;
(11)
d) A la ligne cent un, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;
(12)
e) A la ligne cent vingt-huit, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ».
(13)
II. – Au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2026, cette fraction s'élève à 3 869 365 526 euros. »
(14)
III. – L'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
(15)
1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;
(16)
2° Le I ter est abrogé.
(1)
Pour l'année 2026, les montants de 514,65 millions d'euros et 344,65 millions d'euros mentionnés au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,65 millions d'euros et 324,65 millions d'euros.
(2)
Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du II de ce même article est diminué de 20 millions d'euros avant son affectation aux organismes mentionnés à cet alinéa et est reversé au budget général.