Proposition de loi ordinaire suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Les services compétents de l'État doivent obligatoirement informer les administrations centrales de l'État français, les caisses d'allocations sociales et les collectivités locales qui versent des prestations de protection sociale, de l'identité de tout individu se rendant vers des zones de conflit en vue de participer à des activités terroristes afin de suspendre immédiatement le versement de toutes les éventuelles prestations concernées.
L'article 422-3 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La suspension définitive de toute forme de solidarité nationale, et notamment toutes les prestations et allocations versées en application du code de l'action sociale et des familles ».
([1]) Le Figaro, Ces djihadistes français en Syrie qui touchaient encore leurs allocations sociales, 25 octobre 2017.