Proposition de loi ordinaire extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 septembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 26 septembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique », sont remplacés par les mots : « est un accident de la circulation impliquant ».