Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au quatrième alinéa du I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le mot : « adjoint » est remplacé par les mots : « Déontologue des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées ».
Le quatrième alinéa du I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sécurité, », sont insérés les mots : « magistrat de l'ordre judiciaire, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Déontologue des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées est nommé après avis conforme des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Les cinq premiers alinéas de l'article 13 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits se prononce par un vote, sur toute question nouvelle, d'un collège qu'il préside et qui comprend, outre le Déontologue des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées :
« 1° Deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
« 2° Deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
« 3° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
« 4° Un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
« 5° Un avocat désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
« 6° Une personnalité issue de la vie associative nommée par le Premier ministre.
« En cas d'égalité, le Déontologue des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et des forces de sécurité privées a voix prépondérante. »