Proposition de loi ordinaire instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 29 septembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition, par sexe, des vice-présidents doit s'effectuer en proportion de celle, par sexe, des membres de l'organe délibérant. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La présente loi s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux postérieur aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026.