Proposition de loi ordinaire rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 121-12 du code des assurances, sont insérés des articles L. 121-12-1 et L. 121-12-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-12-1. – Le versement de toute indemnité due au titre d'une garantie couvrant les destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens est subordonné à la justification du dépôt d'une plainte pour les faits ayant causé le sinistre.
« Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, la justification d'un signalement effectué en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale tient lieu de justification du dépôt de plainte prévue au premier alinéa.
« Art. L. 121-12-2. – Lorsqu'il a versé l'indemnité mentionnée à l'article L. 121-12-1, l'assureur peut exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 121-12.
« Il est tenu d'exercer sans délai cette action à l'encontre de tout auteur définitivement condamné pour les faits ayant causé le dommage, sauf lorsque l'insolvabilité de l'auteur est manifeste ou lorsque les frais de mise en œuvre de l'action sont manifestement disproportionnés au regard de la somme susceptible d'être recouvrée.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement d'une indemnisation en application du premier alinéa est subordonné à la justification, par le bénéficiaire, du dépôt d'une plainte pour les faits ayant causé les dégâts ou dommages mentionnés au premier alinéa. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, la justification d'un signalement effectué en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale tient lieu de justification du dépôt de plainte. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu d'exercer sans délai cette action à l'encontre de tout auteur des crimes ou délits à l'origine des dégâts et dommages mentionnés au premier alinéa qui a été définitivement condamné à raison de ces faits. Il n'est toutefois pas tenu d'exercer cette action lorsque l'insolvabilité de l'auteur est manifeste ou lorsque les frais de mise en œuvre de l'action sont manifestement disproportionnés au regard de la somme susceptible d'être recouvrée. »
Le versement, par tout fonds de garantie ou organisme chargé, en application de dispositions législatives ou réglementaires, de l'indemnisation des victimes, d'une indemnisation au titre de dommages résultant de destructions, dégradations ou détériorations volontaires de biens est subordonné à la justification, par le bénéficiaire, du dépôt d'une plainte. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, la justification d'un signalement effectué en application du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale tient lieu de justification du dépôt de plainte.
Le fonds ou organisme chargé de l'indemnisation des victimes qui a procédé au versement mentionné au premier alinéa peut exercer toute action subrogatoire ou récursoire dont il dispose.
Il est tenu d'exercer cette action sans délai à l'encontre de tout auteur définitivement condamné pour les faits ayant causé le dommage, sauf lorsque l'insolvabilité de l'auteur est manifeste ou lorsque les frais qu'elle est susceptible d'entraîner sont manifestement disproportionnés au regard de la somme susceptible d'être recouvrée.