Proposition de loi ordinaire prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« TITRE 1er BIS
« PRIME BENEVOLE DE PERFORMANCE
« CHAPITRE Ier
« Champ d'application
« Art. L. 3316-1. – les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
« Elles sont également applicables :
« 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
« 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé ;
« 3° Aux associations dont l'objet est commercial, industriel ou social et qui exercent une activité dans le domaine concurrentiel ;
« 4° Aux Scoop.
« CHAPITRE II
« Mise en place de la prime bénévole de performance
« Art. L. 3317-1. – La prime bénévole de performance, complémentaire au salaire, a pour objet d'associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l'entreprise, sur une base annuelle.
« Art. L. 3317-2. – La prime bénévole de performance présente un caractère aléatoire et facultatif. Son montant est déterminé par l'employeur selon des critères non discriminatoires, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret.
« Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage acquis.
« CHAPITRE III
« Régime social et fiscal de la prime bénévole de performance
« Art. L. 3318-1. – La prime bénévole de performance n'est pas prise en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
« Art. L. 3318-2. – La prime bénévole de performance versée en application du présent titre est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »
Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater A ainsi rédigé :
« Art. 81 quater A. – Est exonérée de l'impôt sur le revenu la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l'article L. 3317-2 du code du travail. »
Après le quatrième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l'article L. 3317-2 du code du travail. »