Proposition de loi ordinaire régulariser les travailleurs sans-papiers
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 81 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421-4-1. – L'étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, qui justifie par tout moyen de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français durant au moins six mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l'article L. 412-1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
II. – Les dispositions du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.