Proposition de loi ordinaire intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s'étendre en intégrant une ou des communes voisines.
« La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d'une commune nouvelle.
« L'extension de la commune nouvelle à d'autres communes poursuit l'existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l'élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d'établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »