Proposition de loi ordinaire supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la république
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 juillet 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
I. – L'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est abrogé.
II. – Les anciens présidents de la République ne bénéficient d'aucune dotation annuelle.
III. – Les anciens présidents de la République ne bénéficient d'aucune prise en charge par l'État de leurs dépenses logistiques et informatiques, de leurs frais de déplacement, de représentation et de réception, de leurs dépenses immobilières et de leurs dépenses de personnel, et de toutes autres dépenses, sauf dans le cas où elles présentent un lien direct avec les missions attachées au statut d'ancien président de la République. Elles doivent être motivées et sont rendues publiques.
IV. – Lorsque le ministère de l'intérieur l'estime nécessaire, les anciens présidents de la République peuvent bénéficier d'une protection. La mise en place de cette protection doit être motivée. Les dépenses de sécurité prises en charge par le ministère de l'intérieur sont rendues publiques.
V. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
[1] Rapport spécial du 19 octobre 2024 de Mme Marie-Christine Dalloz sur la mission Direction de l'action du Gouvernement (annexe n°14 au PLF 2025).
[2] Réponse à la question écrite n° 9580 de Mme Christine Pires-Beaune (réponse publiée au Journal officiel le 10 octobre 2023)