Proposition de loi ordinaire obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 134-10 du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 20 mètres » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieure à 20 mètres et ne peut excéder 50 mètres » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « d'une largeur maximale de 20 mètres » sont remplacés par les mots : « comprise entre 20 et 50 mètres ».
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II.– La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Article « la lutte contre les incendies » publié le 10 mai 2023 sur la plateforme radio VINCI Autoroutes. Rubrique route et mobilité > Question d'Autoroute > La lutte contre les incendies.