Proposition de loi ordinaire protéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 4123-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputée manifestement abusive la plainte qui vise à entraver la liberté d'expression d'un praticien à raison de prises de parole publiques conformes aux connaissances médicales avérées ou aux recommandations des autorités sanitaires compétentes au moment des faits. Constitue notamment un indice de caractère abusif le dépôt coordonné de plusieurs plaintes par une même organisation, ou une organisation ou syndicat non représentatif ou ses membres contre un ou plusieurs praticiens à raison des mêmes prises de parole. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une plainte portant sur des prises de parole publiques d'un praticien en matière de santé publique ou de recherche scientifique est formée par un syndicat ou une association de praticiens, la procédure de conciliation prévue au présent article est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la plainte devant la chambre disciplinaire de première instance. »
Après l'article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4124-6-2. – Lorsque la chambre disciplinaire de première instance constate le caractère manifestement abusif d'une plainte au sens de l'article L. 4123-2, elle peut, après avoir mis son auteur en mesure de présenter ses observations écrites, lui infliger une amende dont le montant ne peut excéder 30 000 euros.
« La chambre disciplinaire peut condamner l'auteur de la plainte à verser au praticien mis en cause une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
« La juridiction peut ordonner la publication de la décision. »
Après l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-4-1. – Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou disciplinaire, à raison d'une prise de parole publique ou d'une communication scientifique conforme aux connaissances médicales avérées ou aux données acquises de la science dans son domaine de compétence au moment des faits, la protection prévue à l'article L. 134-1 lui est accordée de droit, sauf si les faits présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service. La collectivité publique ou l'établissement dont il relève se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande de l'agent. En l'absence de décision dans ce délai, la protection est réputée accordée. »