Proposition de loi ordinaire abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « soixante-quatre » sont remplacés par les mots : « soixante-deux » ;
– à la fin, la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1955 » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– la date : « 1er janvier 1968 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1955 » ;
– la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1951 » ;
– la date : « 31 décembre 1967 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1954 » ;
– à la fin, le mot et le signe : « génération. » sont remplacés par le mot et le signe : « génération : « ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;
2° L'article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du 2°, la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– la date : « 1er septembre 1961 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1964 » ;
– à la fin, la date : « 31 décembre 1962 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1966 » ;
c) À la fin du 4°, les mots : « en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;
d) À la fin du 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;
e) À la fin du 6°, la date : « 1er janvier 1965 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1973 » ;
3° Au 1° de l'article L. 351-8, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
1° L'article L. 13 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du I, les mots : « celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « fixé à cent soixante trimestres » ;
b) Les II et III sont ainsi rétablis :
« II. – Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
« III – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
2° Aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14 bis, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
III. – À la première phrase des articles L. 732-25 et L. 781-33 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
IV. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction résultant de loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante ».
V. – Les XXIV à XXVI de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) En-deçà de 14% de part de PIB jusqu'en 2027, aux alentours de 14,2%, voire 14,7%, entre 2028 et 2032.
([2]) Déclaration de Renaud Villard, rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) le 11 février 2025.
([3]) Voir notamment la note du 17 novembre 2024
([4]) Voir notamment la note du 17 novembre 2024
([5]) « Situation financière et perspectives du système de retraites », Cour des comptes, 20 février 2025
- QUALITARN (LABRUGUIERE, 809138522)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 19 septembre 2023, n° 21/16159
- O.V.E (BOULOGNE-SUR-MER, 441530714)
- Moisissure dans logement : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 24 février 2022, n° 20/01602
- Cour d'appel de Metz, 8 novembre 2012, n° 10/03230