Envoyer une décision

Nous nous engageons à anonymiser toutes les décisions conformément aux recommandations de la CNIL, à faire vérifier manuellement leur validité par nos experts juridiques puis, si conforme, à les mettre en ligne sur Doctrine.
Merci de remplir les informations ci-dessous concernant la décision que vous souhaitez nous transmettre.
L’envoi de décision est réservé aux avocats vérifiés et aux clients Doctrine, pour vous abonner, cliquez-ici