Article 5 Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)

[…] Monsieur X qui comptait plus de deux ans d'ancienneté a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire en application de l'article 5 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers. […] Suivant l'avenant n°2 au contrat de travail applicable à compter du 1 er septembre 2002, les horaires de travail du salarié à raison de 35 heures par semaine en moyenne, une semaine sur deux, sont les suivants :

[…] Or, il résulte des articles 5 et 12 de l'annexe 1 (ouvriers – annexe frais de déplacement-protocole du 30 avril 1974) de la convention collective des transports routiers, qu'une indemnité de casse-croûte, égale à l'indemnité de repas unique, est allouée au personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre ce service avant 5 heures, ou qui assure un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité.