Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Commentaires • 116
[…] De renforcer les sanctions de l'article L 441-6 du Code de commerce pour le non-respect de l'échéance du 1ᵉʳ mars prévue au IV de l'article L441-3 : au lieu d'une amende administrative pouvant allant jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale (alinéa 1ᵉʳ), il a été prévu une amende spécifique au non-respect de la date butoir du 1ᵉʳ mars ne pouvant excéder la somme de 200 000 euros pour une personne physique et de 1 000 000 euros pour une personne morale. […] En l'absence de disposition légale sur cette question et d'accord des parties, l'article L442-1, II du Code de commerce dispose qu'il conviendra alors de prendre en considération « les conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ».
Lire la suite…D'apporter une précision à l'article L 441-4, IV du Code de commerce pour prévoir que « La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du Code civil » ;
Lire la suite…Décisions • 190
[…] DEMANDES ET ARGUMENTS DES PARTIES : À) DE LA SARL CF DISTRIBUTION : Vu les articles L.441-3, L 441-4, L 441-6, L 470-1, L470-2 du Code de Commerce, Vu les articles 1382 et suivants, 1134 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL : « - Condamner solidairement Monsieur X-A Y, et la SARL HDP ainsi que le magasin CARREFOUR ECHIROLLES à payer à la SARL CF DISTRIBUTION : * – La somme de 6 727,19 € correspondant aux marchandises détournées le 29 Septembre 2010,
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[…] Re Par voie de conclusion en réponse, la société CMC NORD demande au tribunal de commerce de Rouen de : Vu les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce, — - débouter les sociétés YPRADO PRODUCTION SRL et YPRADO FRANCE de leurs demandes, — - les condamner au paiement de la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de commerce d'Arras, 8 janvier 2014, n° 2012001474
[…] — De plus il est vrai que la société BMP s'offusque du refus de régler une facture de 1.015,27 euros pour une contestation de 10,07 euros mais ce refus est justifié selon l'article L.441-3 du Code de Commerce qui précise que la facture doit mentionner la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire HT des produits vendus ce que ne mentionne pas la facture 182 du 6 Juin 2011. Selon l'article L.441-4, toute infraction aux dispositions de l'article L.441-3 est punie d'une amende de 75.000 euros. La société JEAN LEFEBVRE n'a pas à régler une facture qui matérialise une infraction pénale.
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Pour rappel, l'article L. 441-17 I du Code de commerce dispose que les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution […] L 441-4 III ou art. L. 443-8 I du Code de commerce).
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