Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Relations fournisseurs-distributeurs : sanctions récentes de l'administration Les 10 et 11 mars 2026, deux décisions prises dans le cadre des contrôles menés par la DGCCRF rappellent l'exigence de conformité aux règles encadrant les relations fournisseurs-distributeurs. 1️⃣ Une amende de 147 000 € La société AURA RETAIL ACHATS NON ALIMENTAIRES (alliance Intermarché, Auchan, Casino) a été sanctionnée pour 12 manquements à son obligation de signature des conventions fournisseurs avant le 1er mars 2025, en application de l'article L.441-3 du Code de commerce. 2️⃣ Une injonction La DREETS Hauts-de-France
Lire la suite…[…] — Transformation de la SAS en Société Anonyme à Directoire à dater du 31/03/2006. […] Indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement ( Art D441-5, L441-6 et L441-3 du code du commerce) […] G 8" » " uen l,} 3 :) P 97 – $ […] Etabi en application de l'article R.743.147 du code de commerce. (*) Les numéros figurant dans la colonne « Référence » j
[…] - constaté que les factures de la société Veolog Fashion sont conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et condamné la société NATC à régler à la société Veolog Fashion la somme de 62.641,99 euros ; […] Par acte en date du 3 mars 2020, elle a assigné la société Veolog devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont se trouve assorti le jugement dont appel. […] Par message en date du 18 mars 2020, les conseils des parties ont été informés qu'en application de l'article L. 1142-7 du code de la défense et de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 mars 2020, […]
[…] Cette facture ne respecte donc pas les mentions obligatoires prévues aux articles L. 441-3, R. 123-237, R. 123-238 du Code de Commerce, l'article 121-II de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et l'article 242 nonies A du Code général des impôts. […] Attendu que lorsque le camion de la Société AVILOG s'est embourbé, Monsieur X de la SARL TENOU est intervenu personnellement pendant 11h mettant en œuvre 3 tracteurs, dans le but de sécuriser le camion et de préserver la vie des animaux transportés, sans contrat formel avec la Société AVILOG mais avec l'aval de son chauffeur. […] pe l à
Les règles régissant ces dégrèvements sont prévues par le Code de la sécurité sociale (« CSS »), principalement à l'article L.138-9, et ont récemment été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, LFSS 2025, art. 33). […] L'article L.138-9 CSS réglemente spécifiquement le niveau maximal des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers équivalents, y compris les rémunérations à l'acte au sens de l'article L.441-3 du Code de commerce, que les fournisseurs peuvent accorder aux pharmacies sur les médicaments remboursables (ci-après les « Remises »). […]
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