Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable
Article L611-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 67
Télécharger le « Kit de survie de l'entreprise en temps de crise » [pdf] COVID-19 : « KIT DE SURVIE » DE L'ENTREPRISE EN TEMPS DE CRISE La crise sanitaire et les mesures de confinement prises par le gouvernement pour en atténuer les effets sur la population impactent très directement l'économie réelle, de sorte que les entreprises (dont certaines se trouvent aujourd'hui à l'arrêt) doivent s'organiser au mieux pour amortir ce choc aussi intense que soudain. Face à cette situation inédite, le gouvernement a pris des mesures de soutien immédiates aux entreprises. Celles-ci sont …
Lire la suite…Décisions • 288
[…] En application de l'article L.611-6 du code de commerce, afin de permettre la poursuite de la mission du conciliateur, ce dernier a régularisé le 22 décembre 2014 une demande de constatation du protocole. ' : :
Lire la suite…- Siège social·
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[…] T R I B U N A L […] Il y a donc lieu de faire droit à la requête, en respectant toutefois la suspension du règlement à la décision à intervenir de la CCSF et sans dépasser le cadre du délai de quatre mois dans le cadre de la procédure de conciliation, laquelle pouvant exceptionnellement être prorogé d'un mois, en application de l'article L611-6 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 5 décembre 2012, n° 2012011044
[…] Le constat de M e LAUTIER en date du 16.11.2012 devra être annexé à l'ordonnance à intervenir afin que le gage prévu par l'article L. 527-1 du Code de commerce soit valablement publié près le Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES conformément aux dispositions de l'article L. 527-4 du Code de commerce. II est rappelé que l'article L. 611-6 en son dernier alinéa précise que le Président de la Juridiction peut «charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et (…) obtenir {(…) tout renseignement de nature à donner une information exacte sur la situation économique et financière de celui-ci (le débiteur) ».
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Elle est régie par les dispositions des articles L.611-4 à L.611-12 du code de commerce. 1 – Ouverture de la procédure de conciliation Depuis novembre 2016, lorsqu'une société en difficulté demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal l'invite toujours à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette dernière suppose la réunion de certaines conditions de fond et de forme. […] Il peut en effet : demander des renseignements complémentaires sur l'entreprise (article L.611-6 du code de commerce).
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