Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 4 : De l'atteinte au secret / Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
Article 226-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Commentaires • +500
[…] jurisprudence impartialité*juge justice impartial*e définition l'article 226-13 du code pénal l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme les garanties de l'impartialité*du juge en droit congolais
Lire la suite…[…] En effet, les professionnels de santé étaient tenus au secret médical, prévu par l'article 226-13 du Code pénal, qui leur interdisait de divulguer les informations concernant leurs patients. Toutefois, certaines exceptions permettaient la levée du secret médical, notamment dans le cadre d'une expertise judiciaire ou avec l'accord exprès du patient concerné. […] Il est également important que les professionnels de santé soient sensibilisés à ces enjeux et qu'ils respectent scrupuleusement les conditions d'accès et d'utilisation des données médicales prévues par l'article L1111-83.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : « La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. (…) La commission régionale fixe la mission du collège d'experts ou de l'expert, […] Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, […]
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[…] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 29 janvier 2013, n° 1002386
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : « I. – L'article L. 131-2 du code de commerce est abrogé. / II. – Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, […] En raison de leur mission, les membres de la commission et les experts sont soumis aux obligations prévues à l'article 226-13 du code pénal. […]
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Dans une affaire récente, le Conseil d'État (CE 30 mai 2022) prend soin de rappeler que, par principe, tout médecin est tenu de respecter le secret professionnel, tant en raison des règles de l'article 226-13 du Code pénal que de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique qui fait du respect de ce secret professionnel un droit du patient. (C. Santé publ., art. […] .
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