Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article L621-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En outre, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au procureur de la République tout fait révélant la cessation des paiements de l'entreprise.
Commentaires • 181
Décisions • +500
[…] Le 15/11/2016 le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d'ouverture de redressement judiciaire – L.631-1 et a été convoqué à l'audience de ce jour ; Le représentant du ministère publique a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judicaire ; Vu les dispositions de l'article L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce ; Attendu que le débiteur exerce une activité bommerciale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Ouverture·
- Pharmacie·
- Débiteur·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Administrateur·
- Paiement·
- Pierre·
- Désignation
[…] Attendu que la SARL ACHABA D'ENTRA FINISSEZ D'ENTRER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro RCS BRIVE 532 357 944 et que le Tribunal de Commerce de Brive est compétent conformément aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Conserverie·
- Plat cuisiné·
- Traiteur·
- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Paiement
3. Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2010F04387
[…] Par deux jugements séparés en date du 02.09.2010, ce Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 27.11.2010, de M. Z Y et de la SARL PEPINIERES DE CARAMAN. […] Par exploit en date du 27.10.2010, M e X, ès qualité de mandataire judiciaire de M. Z Y, a assigné en application de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce, rendu applicable par l'article L.631-7 dudit Code, devant ce Tribunal à l'audience du 14.12.2010 à 11 heures :
Lire la suite…- Pépinière·
- Confusion·
- Activité·
- Véhicule·
- Trésorerie·
- Patrimoine·
- Apport·
- Redressement judiciaire·
- Paiement de factures·
- Compte courant