Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
[…] passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ». […] Il résulte en outre de l'article R.631-2 du même code que « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. […] Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, […] de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351 -2 du code rural […]
Lire la suite…Par dérogation à l'article L351-2 du Code rural et de la pêche maritime, la demande de désignation d'un conciliateur est introduite devant le président du tribunal des activités économiques. […] Par dérogation au dernier alinéa de l'article L631-5 du même code, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal des activités économiques a été saisi, préalablement à l'assignation, […]
Lire la suite…[…] 3°/ que selon l'article 4 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-2 du code de commerce, sauf dans les cas d'ouverture de la procédure collective prévue par les articles L. 621-14 et L. 621-15, la procédure ne peut être ouverte à la demande d'un créancier à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société commerciale, que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 ancien du code de commerce, 7 du décret du 27 décembre 1985 et L. 351-2 du code rural ;
[…] Vu l'article L.641-1 renvoyant à L. 621-2 du code de commerce, […] Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.»
[…] Vu les articles L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; […] 2. ¿ ALORS QUE, pour le calcul de la retraite, […] qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que monsieur X… avait cessé son activité salariée le 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que l'indemnité de départ à la retraite versée en avril 2005 ne devait pas être rattachée à la paie du mois de juin 2004 mais à la période consécutive à la cessation d'activité et en validant à ce titre 4 trimestres supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L.351-2, L.351-3 et R.351-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ». […] Il résulte en outre de l'article R.631-2 du même code que « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. […] Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, […] de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351 -2 du code rural […]
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