Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale
Article 199 quindecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 - art. 1 () JORF 10 septembre 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de l'article 199 sexies A sont applicables (1).
(1) Pour l'imposition des revenus de 1989, le plafond de dépense de 13.000 F était commun aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quaterdecies et 199 quindecies.
Commentaires • 252
Sur le fondement de l'article 199 quindecies du code général des impôts, un contribuable résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées et ne pouvant excéder 1 000 euros annuels. Le dispositif en question est une simple réduction d'impôt ne pouvant avantager économiquement le contribuable que si celui-ci - avant application de la réduction - est redevable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Lire la suite…[…] CGI, art. 199 quindecies […] […] elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Elle soutient qu'elle a exposé des dépenses d'hébergement auprès de la maison d'accueil pour personnes âgées « La Roselière » éligibles à la réduction d'impôt instituée à l'article 199 quindecies du code général des impôts.
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[…] Aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1428394
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid">199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, […]
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