Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 4 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Commentaires • +500
[…] Le Conseil d'Etat analyse donc la situation au regard des dispositions de l'article 4 B du CGI, et juge que le contribuable devait être regardé comme ayant son foyer – et donc son domicile fiscal – en France en relevant que son épouse et ses enfants résidaient en France au cours de la période litigieuse, et occupaient […] L'article 4 § 1 de la convention dispose en effet que l'expression « résident d'un État » désigne « en ce qui concerne les Emirats arabes unis, toute personne qui est domiciliée, établie […] dans les Emirats arabes unis ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » et qu'aux termes de l'article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, […]
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[…] Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. ». Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 18MA01804, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. M. B… ne conteste ni être fiscalement domicilié en Franceau sens de l'article 4 B du code général des impôts et à ce titre y être imposable à raison de l'ensemble des revenus qu'il perçoit dont sa pension de retraite versée par la Caisse de retraite monégasque ni avoir été à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie au cours de la période en litige. Il est dès lors imposable en France à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre de la pension de retraite de source monégasque qu'il a perçue pendant la période en litige, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer vérifiée, qu'il demeurerait ainsi qu'il le prétend, partiellement affilié au régime de sécurité sociale monégasque.
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