Code général des impôts, CGI
Article 200 quater B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2004
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
Commentaires • 41
Les frais de garde des enfants peuvent ouvrir droit, sous certaines conditions, à deux crédits d'impôt spécifiques : le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI lorsque les enfants sont gardés au domicile du contribuable, ou le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B du CGI lorsqu'ils sont gardés à l'extérieur du domicile du contribuable. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] — il n'y a plus lieu de statuer sur le quotient familial et le crédit d'impôt lié aux frais de garde d'enfant prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts dès lors qu'il a été admis que l'enfant était à charge du requérant et que les dégrèvements correspondants lui ont été accordés, en droits et pénalités ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2016, n° 1404677
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […]
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