Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes
Article 1609 quinquies C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 98 () JORF 8 février 1992
La première année d'application de cette disposition, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par la communauté de communes doivent être égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble de leurs communes membres.
Elles peuvent également percevoir à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées, les ressources mentionnées à l'article 1609 nonies D.
II. Les communautés de communes ayant créé, créant ou gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres peuvent décider, par délibération du conseil de communauté statuant à la majorité des deux tiers, de se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans la zone.
1° Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée à l'alinéa précédent dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de taxe professionnelle de ces communes.
Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe.
Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application des alinéas ci-dessus peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets de la communauté. Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 1609 nonies C.
2° Pour les années suivantes, ce taux est fixé dans les limites définies aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies.
Pour l'application de l'article 1636 B sexies :
a) Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de la taxe d'habitation des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de taxe d'habitation dans ces communes ;
b) Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens de taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres constatés l'année visée au c ci-après, et pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes la même année.
c) La variation des taux définis aux a et b est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle la communauté de communes vote le taux de taxe professionnelle applicable dans la zone d'activités économiques.
III. Les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables aux communautés de communes par délibération du conseil de communauté statuant à la majorité des trois quarts. Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.
Commentaires • 91
En application de l'article 1379 du code général des impôts (CGI), les communes qui ne sont pas membres d'un EPCI à fiscalité propre, ou « communes isolées », perçoivent : […] constituées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) (CGI, art. 1609 quinquies C, I et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 77). […] Dans les mêmes conditions que les communes d'implantation membres d'un EPCI à FPU (II-A § 40), […]
Lire la suite…Décisions • 301
[…] Il expose que la requête n'est recevable dans son quantum que dans la limite de la moitié des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige ; que le vote de taux par commune n'est pas en contradiction avec les dispositions législatives en vigueur ; que le transfert de la charge de la collecte au SICTOM de Rambouillet n'est pas en violation des dispositions de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ; que l'administration fiscale n'est pas tenue de contrôler la régularité du fonctionnement interne des assemblées des collectivités locales ;
Lire la suite…- Ordures ménagères·
- Impôt·
- Enlèvement·
- Commune·
- Loi de finances·
- Service·
- Collecte·
- Syndicat·
- Mode de financement·
- Vote
[…] Elle expose que le SICTOM de Rambouillet n'a pas notifié à la communauté de communes des Plaines et Forêts des Yvelines, un produit modulé en fonction du service rendu ; que la communauté de communes des Plaines et Forêts des Yvelines n'assure pas la collecte des déchets des ménages ; que, par suite, le vote de taux de ladite communauté de communes viole l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, ce qu'indique la circulaire du ministre chargé de l'intérieur du 12 août 2004 ; qu'un rapport de la chambre régionale des comptes du Centre a mis en exergue de très nombreuses irrégularités et l'impact financier de ces irrégularités sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
Lire la suite…- Ordures ménagères·
- Impôt·
- Commune·
- Enlèvement·
- Loi de finances·
- Service·
- Vote·
- Délibération·
- Collecte·
- Syndicat
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29 juin 2007, 07NT00457, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. […] pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Coopération intercommunale·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Loi de finances·
- Etablissement public·
- Fiscalité·
- Prorata·
- Régime fiscal·
- Compensation
[…] Cependant, il perçoit de manière exclusive la CFE afférente aux éoliennes présentes sur son territoire (CGI, art. 1609 quinquies C, II-1). De plus, il perçoit 50 % de la composante de l'IFER relative aux hydroliennes (CGI, art. 1609 quinquies C, II-2-a). […] Enfin, il perçoit jusqu'à 70 % de la composante de l'IFER relative aux éoliennes en fonction de la date d'installation des éoliennes et du choix des communes d'implantation (par l'application combinée du 1° du V bis de l'article 1379-0 bis du CGI et du 2 du II de l'article 1609 quinquies C du CGI). […] Ils peuvent en outre opter pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et pour la fiscalité éolienne unique (FEU) prévues à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI). II.
Lire la suite…