Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, TIMBRE / AUTRES DROITS ET TAXES / PRELEVEMENT D'OFFICE SUR LES BONS ET TITRES ANONYMES
Article 990 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 10 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Commentaires • 15
[…] Remarque : L'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats concernés par ce régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1 er janvier 2018. Pour prendre connaissance des commentaires relatifs à ce prélèvement, il convient de consulter le BOI-ENR-TIM-40.
Lire la suite…L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1 er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale. […] Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1 er janvier 2018.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Or, la société PREVIPOSTE fait valoir que le dossier qui lui a été transmis était incomplet, faute par monsieur Z d'avoir fourni la copie d'un justificatif de domicile. En effet, conformément aux dispositions de l'article 49 D de l'annexe III du code général des impôts, […] titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code précité [code général des impôts] les établissements sont tenus d'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription (…) Le domicile du souscripteur (…)”. […]
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[…] Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu ». […] Enfin, aux termes de l'article 990 A du même code : « Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 25 mars 2015, n° 14/03942
[…] Attendu que la demande de rachat préimprimée prévoit tant un rachat nominatif qu'un rachat anonyme ; que Z X a coché les cases correspondant à un rachat anonyme en cas de souscription anonyme ; que cette rubrique ne prévoit aucune option fiscale, à la différence du rachat nominatif ; que cette présentation est conforme à l'état du droit puisque, en vertu de l'article 990 A du code général des impôts, les bons et contrats de capitalisation souscrits de manière anonyme à partir du 1 er janvier 1998 sont soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal ;
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L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1 er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale. […] Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1 er janvier 2018.
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