Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Article L80 B du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est créé par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 19 JORF 9 juillet 1987
Commentaires • 379
Il résulte ainsi des dispositions du 3° de l'article L. 247 du LPF que l'administration peut accorder, par voie de transaction, […] qui prohibe les doubles vérifications de comptabilité mais ne fait pas obstacle à la succession d'une vérification de comptabilité puis d'un contrôle sur pièces au titre de la même période. […] Certaines dispositions du LPF ont d'ailleurs précisément pour objet de protéger le contribuable contre les changements de pied de l'administration en lui permettant d'opposer à celle-ci ses prises de position formelles, à l'instar des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF, ou 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] La documentation des prix de transfert ne fait pas l'objet d'une obligation de transmission. En revanche, elle est susceptible d'être demandée par l'administration dès le début du contrôle fiscal. Si cette documentation n'est pas disponible à cette date, et ne l'est toujours pas après mise en demeure du contribuable par l'administration, l'article 1735 ter du CGI prévoit l'application d'une amende d'un montant minimal de 10 000 euros. […] A cet égard, l'omission des APP unilatéraux parait surprenante puisque les trois types d'APP ont la même valeur juridique selon le 7° du L. 80 B du LPF.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les dégrèvements pour plafonnement de la taxe professionnelle sont opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
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[…] l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures et que l'imposition primitive ne pouvait, en conséquence, être rétablie, ce moyen ne pourra, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales qu'un contribuable ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 B précité que pour contester le rehaussement d'une imposition primitive établie sur le fondement de l'interprétation dont entend se prévaloir ledit contribuable ; qu'en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 12 octobre 2004, n° 9904725
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] que l'article L 80 B du même livre dispose que : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal » ; […]
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[…] L'entreprise peut demander à l'administration fiscale de confirmer que les dépenses qu'elle expose en vue de la création d'un ouvrage réalisé en exemplaire unique ou en petite série répondent bien aux conditions définies par l'article 244 quater O du CGI, dans le cadre de la procédure de rescrit préalable prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF […] _Plafonnement_du_credit_d_23">B. Plafonnement du crédit d'impôtB. Prescription
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