Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
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N° 24PA03623 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Par une réclamation contentieuse du 30 décembre 2020, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a sollicité, d'une part, pour l'année 2018, le dégrèvement de la somme de 296 005 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants de l'année 2018, et d'autre part, pour l'année 2019, le dégrèvement de la somme de 893 830 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à …
Lire la suite…N° 24PA00931 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) A Povoa, qui exploite un restaurant situé à Villeneuve-le-Roi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La société A …
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
[…] — l'article L. 83 du livre des procédures fiscales est applicable à EDF, compte tenu des missions de service public qui lui incombent et du contrôle qu'exerce l'Etat sur cette société ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M me Y et M me X ne peuvent utilement se prévaloir de l'instruction 13 K 1221, reprise au BOI-CF-COM-10-20-10, qui en tout état de cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] 8. Considérant que M. X ne peut, en tout état de cause, invoquer les énonciations de la documentation administrative 5 B 1121 paragraphe 3, 5 B 7 paragraphe 6 et 5 B 7123 paragraphe 2 dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
N° 509657 – min. c/ Sté Holland Bikes 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 27 mai 2026 Lecture du 17 juin 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Le vélo hollandais, décrit comme un « véritable art de vivre sur deux roues » alliant qualité, confort et style, est, selon la publicité de la société Holland Bikes Rental établie à la Couarde-sur-Mer et propriétaire d'un parc de vélos de location, le meilleur moyen de visiter l'île de Ré. Plusieurs tour-opérateurs établis dans d'autres États-membres de l'Union européenne se sont tournés vers elle afin de proposer cette expérience …
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