Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
pendant 7 jours
N° 24VE00035 M. et Mme B Audience du 10 mars 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Mme B a hérité, à l'occasion du décès de son père en 2007, d'une quote-part des avoirs d'un trust domicilié aux Bermudes, et qui sera liquidé en 2014. Elle a souscrit une déclaration de succession rectificative le 30 avril 2014. Les époux B ont, par la suite, fait l'objet d'un contrôle sur pièces durant lequel ils ont reçu une demande de renseignements portant notamment sur le boni de liquidation de ce trust et à l'issue duquel l'administration leur a notifié, selon la procédure …
Lire la suite…N° 23VE02098 SCI Immo 2001 Audience du 10 février 2026 Rapporteure : LBL (CL) CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la SCI Immo 2001, qui, pour mémoire, a opté pour le régime des sociétés de capitaux, et qui exerce des activités d'acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers, s'est vu notifier des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016 selon la PRC ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des trois …
Lire la suite…[…] Considérant que M. X… ne saurait sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales utilement se prévaloir de la circonstance que la charte du contribuable ne subordonne à aucune condition précise les requêtes devant le tribunal administratif ;
[…] — l'article L. 83 du livre des procédures fiscales est applicable à EDF, compte tenu des missions de service public qui lui incombent et du contrôle qu'exerce l'Etat sur cette société ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, que M me Y et M me X ne peuvent utilement se prévaloir de l'instruction 13 K 1221, reprise au BOI-CF-COM-10-20-10, qui en tout état de cause est relative à la procédure d'imposition et ne peut être regardée comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
[…] 8. Considérant que M. X ne peut, en tout état de cause, invoquer les énonciations de la documentation administrative 5 B 1121 paragraphe 3, 5 B 7 paragraphe 6 et 5 B 7123 paragraphe 2 dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interprétation différente de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Face à l'inquiétude générée, le 17 mars 2026, la Direction de la législation fiscale (DLF) a adressé au Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) un courrier confirmant que les sociétés de droit commun soumises à l'impôt sur les sociétés — SARL, SAS, SA ordinaires — ne seront pas concernées par l'extension du régime fiscal applicable aux associés de SEL. Mais attention : ce courrier appelle à la prudence, et non à un soulagement total. […] Le courrier de la DLF du 17 mars 2026 (n° 2026/1850) n'a pas été publié au BOFiP et ne constitue pas une doctrine opposable à l'administration fiscale au sens de l'article L. 80 A du LPF. […]
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