Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L135 F du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 13 () JORF 4 août 1989
Est créé par : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 2 () JORF 4 août 1989
Est créé par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 13 () JORF 23 janvier 1988
Est créé par : Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 5 JORF 29 septembre 1967
"Art. L. 621-9 : Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes ;
Art. L. 621-9-1 : Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat ;
Art. L621-9-3 : Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l'article L.621-9-2, lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice ;
L. 621-10 : Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans la cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel."
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Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l'article 123 bis du CGI (art. 25) Pour mémoire, l'LPF, L. 84 D, al. 2 nouveau). Elle pourra par ailleurs obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission (LPF, L. 135 ZI nouveau). De même, l'AMF pourra obtenir des informations et documents afin d'assurer l'exécution de sa mission (LPF, art. […] L. 135 F). Elle devra par ailleurs communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, et sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient (LPF, art. L. 84 E).
Lire la suite…[…] Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'UE prévue à l& […] L'amende prévue à l'article 1736, I, 5° viserait ainsi spécifiquement le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC. […] cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000028298953" target="_blank">LPF, L. 84 D, al. 2 nouveau). Elle pourrait par ailleurs obtenir communication de l'administration fiscale des informations et documents nécessaires à l'exercice de cette mission (LPF, L. 135 ZI nouveau).De même, l'AMF pourrait également obtenir des informations et documents afin d'assurer l'exécution de sa mission (LPF, art. L. 85 D).
Lire la suite…
L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […] […] Aux termes du 7° du II de l'article L. 612-1 du CoMoFi et de l'article L. 621-20-6 du CoMoFi, l'ACPR contrôle l'ensemble des institutions définies au I de l'article 1649 AC du CGI à l'exception de celles contrôlées par l'AMF. […] ="LEGIARTI000036365297">article L. 84 E du LPF, l'article L. 135 F du LPF et de l'article L. 135 ZI du LPF, l'administration fiscale, l'AMF et l'ACPR échangent les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions respectives.
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