Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Pour l'application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Code monétaire et financier ........................................................................................... 9 - Article L. 621 -4 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 621-9 ................................................................................................................................... 9 - Article L. 621-9 -1 ............................................................................................................................. 10 - Article L. 621-9 -2 .. […] L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. […] - […]
Lire la suite…II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 ; […] auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 […] Cité par l'Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, […]
Lire la suite…[…] 10 avril 2019 clos à 1h45 dans les locaux sis […] à Paris 8 e pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 03 Avril 2019 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS […] les sociétés Cofepp et MBWS se prévalent de la décision de l'Autorité du 28 février 2019 qui autorise la prise de contrôle en indiquant au point 9 que 'à l'issue de l'augmentation de capital, […] n'autorise l'enquête le 3 avril 2019. […] La société MBWS conclut au visa des articles L . 611 15 du Code de commerce et L. 621-9-3 du code monétaire et financier […]
[…] prévues par les articles R. 621 -39- 3 et R. 621 -39-4 du code monétaire et financier . […] Et l'article L. 621-9-3 du code monétaire et financier dispose pour sa part que : « dans le cadre des contrôles […] mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9 -1, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 621-9 et L. 621 -15 du code monétaire et financier […]
[…] si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instrument financiers qui leur sont liés, est une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du Règlement général AMF ; que M. X… faisait valoir que les informations relatives à l'évolution de la parité euro/ dollar et au décalage de certaines subventions de recherche, étaient, […] 3°/ qu'en outre, […] selon le moyen, que les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du Code monétaire et financier, […] selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 642-2 du Code monétaire et financier, […]