Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Fusion de communes / Section 1 : Dispositions communes
Article L2113-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Toutefois, une commune ne peut être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que les deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans cette commune ont manifesté leur opposition au projet.
Commentaires • 33
La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n'a pas d'autre volonté que celle d'accompagner les élus. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération.
Lire la suite…[…] b) Après la somme : « 782 768 € », sont insérés les mots : « par commune ou ». […] Leur indemnité n'est pas cumulable. » Article 9 I. – Après l'article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 10
Lire la suite…Décisions • 8
Consultation, en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, des personnes inscrites sur les listes électorales sur un projet de fusion de communes présenté sur le fondement de l'article L. 2113-1. Il résulte des dispositions de l'article L. 2113-3 du CGCT que le préfet est tenu de prononcer la fusion lorsque le projet a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. […]
Lire la suite…- 2113-3 du cgct)·
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[…] la convocation du conseil municipal de l'ancienne commune de CHEMILLE à la séance du 22 octobre 2012 a respecté les dispositions de l'articleL2121-12 du Code général des collectivités territoriales : la convocation s'accompagnait de l'ordre du jour et d'un rapport de présentation ou note explicative de synthèse, […] a été rendue opposable en droit français par le décret n°2007-679 du 3 mai 2007, son article 5 impose la consultation des collectivités, […] il ressort des dispositions de l'article L2113-3 du Code général des collectivités territoriales que le législateur n'a subordonné la création d'une commune nouvelle à la consultation des électeurs que lorsque la demande ne résulte pas d'une demande unanime des conseils municipaux ; […] L. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales.
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