Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il ne peut y avoir plus d'une consultation entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.
Sa publication au recueil souligne l'importance de la présente décision destinée à guider l'interprétation de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Il devait en revanche être pris conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales relatives à la création d'une commune nouvelle, dans leur rédaction désormais applicable, à l'exclusion toutefois de celles constituant en l'espèce des formalités impossibles. […] Pour l'application en particulier des dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, si les conseils municipaux des trois anciennes communes ne pouvaient plus être réunis du fait de leur disparition depuis le 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 2 février 2012, présenté par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës … » ; qu'aux termes de l'article L. 2113-6 du même code, […] le maire et les adjoints de chacune d'entre elles. / L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires » ; que l'article L. 2122-4 du même code prévoit que le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret, […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune du Val d'Hazey la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales issues de la loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
La régularisation désormais admise pour les arrêtés créant de nouvelles communes Les communes de Pont-l'Evêque et de Coudray-Rabut situées dans le Calvados ont souhaité fusionner en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Une association s'est aussitôt formée afin de s'opposer à ce projet. Elle a déposé un recours auprès du tribunal administratif de Caen pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados portant création de la nouvelle commune.
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