Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Création
Article L5832-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2002
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Version01/01/2012
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Version06/08/2018
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.
II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ;
3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.
II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :
1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ;
3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.
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