Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre II : De l'extorsion / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 312-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'artice 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1, 312-2 et 312-10 ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Commentaires • 9
[…] article 121-3 du code pé […] nal commentaire […] article 312-13 du code pénal
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[…] coupable : * d'avoir à MONTPELLIER, les 3 octobre 2008 et 4 octobre 2008, obtenu par menace, violence, ou contrainte, en l'espèce une somme de 300 euros, au préjudice de Monsieur C N. infraction prévue par l'article 312-1 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal * d'avoir à PALAVAS LES FLOTS, le 2 novembre 2008, obtenu par menace, violence, ou contrainte, en l'espèce une somme de 700 euros et un blouson en cuir, au préjudice de Monsieur X H. infraction prévue par l'article 312-1 du Code pénal et réprimée par les articles 312-1 AL.2, 312-13 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 août 2006, n° 06/00192
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