Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
pendant 7 jours
A qu'il n'était pas habilité à solliciter. » Dans cette décision, le juge semble donc exiger non pas qu'une procédure soit officiellement engagée contre l'agent (et pour trouver la date à laquelle une procédure disciplinaire est officiellement engagée, rendez-vous sur notre précédent article) mais a minima qu'une faute soit reprochée à l'agent. Cela est en effet cohérent avec l'expression « en vue de poursuites » retenue par le code de procédure pénale. […] Une éviction automatique En application de l'article 131-26 du code pénal, une personne peut être condamnée à une privation de tout ou partie de ses droits civiques (droit de vote, droit d'éligibilité). […]
Lire la suite…L'infraction reprochée à Marine Le Pen était celle de détournement de fonds publics, prévue par l'article 432-15 du code pénal. […] Le détournement résulte précisément d'un usage des fonds publics à des fins contraires à celles qui étaient prévues. […] Quant à la peine d'inéligibilité, elle est prévue par l'article 131-26 du code pénal, et elle implique l'impossibilité de se présenter à toute élection, y compris présidentielle. […] Concrètement, le délai d'un an ne commencera à courir qu'à compter de la pose du bracelet électronique. […] Car le placement sous surveillance électronique, régi par l'article 131-4-1 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté les pièces produites au débat par Georges Y…, a condamné Viviane X… et Georges Y… du chef d'abus de confiance aggravé à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis et de trois ans dont deux ans avec sursis et a prononcé à leur encontre une interdiction des droits mentionnés par l'article 131-26, 2 et 3 , du Code pénal ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
[…] - prononcé une interdiction des droits civiques, civils et de famille portant sur le droit de vote et de l'égibilité et ce pour une durée de 10 ans, la prévenue exerçant un mandat électif public au moment des faits, conformément aux dispositions des articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal […] 6. Le moyen est pris de la violation de l'article131-26-2 du code pénal.
L'article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, énonce que toute peine prononcée doit être « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité de l'infraction et à la personnalité de son auteur ». L'article 485-1 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] par une décision de principe du 28 février 2024, rappelé que « si la peine d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre des personnes déclarées coupables du délit d'abus de biens sociaux ou de recel de ce délit, les autres peines mentionnées à l'article 131-26 du code pénal ne sont pas obligatoires » (Crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, Publié au Bulletin). […]
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