Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 28 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1986
Est créé par : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1986
L'exploitation des services mentionnés à l'article 27 est subordonnée au respect d'obligations particulières définies par la commission et souscrites par le titulaire, compte tenu de l'étendue de la zone desservie, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux.
Ces obligations portent sur un ou plusieurs des points suivants :
1° Une durée minimale de programmes propres ;
2° L'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes ;
3° Un temps minimal consacré à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française en première diffusion en France ;
4° Une contribution minimale à des actions culturelles, éducatives ou de défense des consommateurs ;
5° Une contribution minimale à la diffusion d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
6° Une contribution minimale à la diffusion à l'étranger d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision ;
7° Le temps maximum consacré à la publicité.
Commentaires • 76
[…] CE, 13 février 2023, Association Reporters sans frontières (RSF), 463162. […] Voir aussi les articles 1er, 13, 28 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ; CAA de Paris, 13 mars 2017, 16PA01128 ; […]
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[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ; […]
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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
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3. Décision no 98-205 du 21 avril 1998 autorisant la SNC Europe 2 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en…
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; […]
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Si la société C8 soutient que les articles 1er, 3-1, 15, 28, 42, 42-1 et 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, l'ensemble de son argumentation porte sur l'insuffisance des garanties et limites applicables à l'exercice par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de son pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire aux éditeurs de services de télévision […] Eu égard à la teneur de cette argumentation, […]
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