Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
1° Les règles applicables à la publicité et au parrainage ;
2° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
II. - La Commission nationale de la communication et des libertés fixe, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme mentionnées aux articles 44 et 45 :
1° Les règles générales de programmation ;
2° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées, et notamment la part maximale d'émissions produites par l'exploitant du service.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L163 du Livre des procédures fiscales (2024-06-01) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; […] des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, […] au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […]
Lire la suite…à son contrôle ; 2° (Abrogé) ; 3° Relatifs aux bases taxables et aux montants des impositions mentionnées à l' article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée . […] Pour s'assurer du respect, par les éditeurs de services, des articles 33-1 et 33-3 ainsi que de leurs obligations de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au 3° de l'article 27, au 6° de l'article 33, au 3° de l'article 33-2 ou au II de l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […]
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ; […]
[…] Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Cette qualification emporte notamment des enjeux en termes de quotas de diffusion, l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 1 prévoyant, compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public, « (…) 2° (l)a diffusion, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 % d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française » 2 . […] Et v. également la répercussion de cette obligation à l'article 70 de la même loi. 3 V. […]
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