Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 33-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2000
Est créé par : Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 36 () JORF 2 août 2000
Est créé par : Loi 2000-719 2000-08-01 art. 36, 54 et 85 JORF 2 août 2000
La condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28.
Cette convention, qui ne peut être conclue qu'avec une personne morale, définit, dans le respect des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 33, les obligations particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Elle peut, dans les limites fixées par le décret prévu à l'article 33, prévoir une application progressive des règles qui y sont prévues, en fonction notamment du nombre de foyers recevant ou pouvant recevoir ce service, sans que ce délai puisse toutefois excéder cinq années.
Pour les services qui diffusent des oeuvres cinématographiques, la convention peut également porter sur le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances.
Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes. Ces rediffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° du même article portent sur chacun des programmes le constituant.
Commentaires • 26
communication qui reposent sur les principes de l'article 3-1 et que l'on trouve par ailleurs décliné dans la loi du 30 septembre 1986 (article 28, 33-1, 43-11, 45-2). De façon comparable, et pour les mêmes motifs croyons-nous, vous avez donné à la notion de « promotion des valeurs d'intégration et de solidarité » une portée resserrée dans votre décision du 11 juillet 2014, Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (364156, inédite). […] Le blasphème n'est certes pas réprimé en France, mais le respect des convictions religieuses est une exigence 4
Lire la suite…Pour autant, s'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'émettre individualisée en tant que telle, complétée par une convention passée avec le CSA, l'article 33-1 de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne bien la diffusion de ses programmes à la conclusion préalable avec le CSA d'une convention définissant les obligations particulières imposées à son service. […] issue de l'article 2-3-1 de la convention. […] Pour n'en citer qu'un exemple riche d'enseignements, on peut se reporter à son arrêt du 10 décembre 2007, Stoll c/ Suisse, 69698/01. […]
Lire la suite…Décisions • 448
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; […]
Lire la suite…- Radiodiffusion·
- Réseau·
- Télévision·
- Audiovisuel·
- Service·
- Liberté de communication·
- Canal·
- Spécification technique·
- Sociétés·
- Cinéma
[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ; […]
Lire la suite…- Télévision·
- Régie·
- Radiodiffusion·
- Réseau·
- Audiovisuel·
- Liberté de communication·
- Service·
- Canal·
- Spécification technique·
- Conseil
3. Décision n° 2019-545 du 23 octobre 2019 mettant en demeure l'association OCEANEWS en ce qui concerne le service de télévision « OI NEWS »
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ; […]
Lire la suite…- Audiovisuel·
- Télévision·
- Associations·
- Obligation·
- Liberté de communication·
- Conseil·
- Engagement·
- Service·
- Mise en demeure·
- Éditeur