Article L40 du Code des postes et des communications électroniques

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

[…] Comme il a été vu, la résiliation de six des lignes de téléphonie mobile de la société Rossi ne venant pas sanctionner une faute de cette dernière mais étant un effet que la loi attache à la portabilité sortante de ces lignes au profit d'un autre opérateur ; l'indemnité de 15.004,80 € TTC (12.504 € HT) que réclame la société SCT ne résulte donc pas de l'application d'une clause pénale qui suppose un effet comminatoire destiné à contraindre une partie à exécuter ses obligations et la fixation forfaitaire des dommages et intérêts du préjudice causé par une inexécution contractuelle ; cette indemnité est par ailleurs autorisée par l'article L.40 du code des postes et des communications électroniques in