Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE II : Dispositions pénales
Article L39 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986
Modifié par : Loi 84-939 1984-10-23 art. 7 JORF 25 octobre 1984
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer la confiscation des installations, appareils et moyens de transmission ou autoriser le ministre des postes et télécommunications à faire procéder à leur destruction.
Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises en matière d'émission et de réception des signaux radioélectriques de toute nature.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Vu la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500 – 2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ; Vu la décision 2009/740/CE de la Commission européenne en date du 6 octobre 2009 accordant à la France une dérogation conformément à la décision 2008/477/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2500-2690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L. 36-7, […] 39
Lire la suite…- Candidat·
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- Document
[…] Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (ci-après directive « autorisation ») ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-2, L. 36-5, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, D. 98 à D. 98-2 ; Vu le code général des impôts (ci-après « CGI »), notamment son article 302 bis KH ; Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 42 ;
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- Opérateur·
- Directive·
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- Projet de loi·
- Réseau·
- Poste·
- Déclaration·
- Obligation
3. Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2006, 05/02288
Dès lors que l'article 39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi nº2004-669 du 9 juillet 2004, réprime le fait d'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L.33-1 ait été faite, supprimant ainsi l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre chargé des télécommunications, anciennement prévue par l'article L.34-1 du code des postes et des télécommunications, l'opérateur de téléphonie poursuivi pour des faits commis entre 1999 et 2000 ne peut se voir reproché, […]
Lire la suite…- Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction·
- Application dans le temps·
- Loi pénale de fond·
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- Loi plus douce·
- Action civile·
- Rétroactivité·
- Recevabilité·
- Outre-mer·
- Communication électronique
électroniques dans le cadre de l'article L. 341 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. […] La première d'entre elles concerne l'article R. 1013 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011, […]
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