Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
En l'absence de disposition particulière du règlement de copropriété, il est désigné par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 25.
A défaut de désignation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le conseil syndical peut être désigné par le président du tribunal de grande instance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires.
Commentaires • 204
L'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise dans son troisième alinéa que « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté ». L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 évoque également cette fiche d'information dans le cadre de l'obligation de mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic.
Lire la suite…[…] Modifié par la loi ELAN, l'article 21 al. 6 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le conseil syndical « peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' au visa des articles 14-2, 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 37 et 44 du du décret du 17 mars 1967, R.124-1 du code des assurances, […]
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[…] — dispensé M me E Z de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l'article 10-l de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] En application de l'article 21 alinéa 9 de la loi du 10 juillet 1965, les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 9 février 2015, n° 13/01781
[…] L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. L'article 97 du règlement de copropriété rappelle que le conseil syndical est un organe consultatif.
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[…] I. L'interventionnisme en droit de la copropriété : le juge gracieux. […] C'est ce que prévoit expressément l'article 48 du Décret du 17 mars 1967 qui dispose en son alinéa 1 : « A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical ».
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