Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
En l'absence de disposition particulière du règlement de copropriété, il est désigné par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 25.
A défaut de désignation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le conseil syndical peut être désigné par le président du tribunal de grande instance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires.
Commentaires • 204
[…] Modifié par la loi ELAN, l'article 21 al. 6 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le conseil syndical « peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Lire la suite…L'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise dans son troisième alinéa que « Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté ». L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 évoque également cette fiche d'information dans le cadre de l'obligation de mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le salarié s'oppose à la demande de dommages-intérêts formée contre lui exposant que la liberté de la concurrence et du commerce est un principe fondamental. Il ajoute, au visa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 que la loi impose elle-même la mise en concurrence des syndics tous les trois ans et que sa société a été préférée à la société Foncia Agence Centrale en raison de sa mauvaise gestion des propriétés qui lui avaient été confiées. Il conteste par ailleurs le préjudice allégué par l'employeur, ajoutant à cet égard que celui-ci a saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts pour les mêmes faits.
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[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 17 avril 2023, auxquelles il est ici renvoyé pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [K] [N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'annuler la délibération n° 9 votée le 12 mars 2019 pour cause de dol, abus de majorité, violation des articles 21, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et violation de l'article 11, I du décret du 17 mars 1967 pris pour son application.
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3. Cour d'appel de Paris, 15 juin 2016, n° 14/01230
[…] M me H-I soutient qu'une précédente assemblée générale ayant arrêté à la somme de 7.600 € le seuil à partir duquel la mise en concurrence d'entreprises prévue à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 était obligatoire, le projet de travaux pour un montant de 2.267.798,99 € aurait dû faire l'objet d'une mise en concurrence auprès de divers architectes'; toutefois, M. X étant l'architecte de la copropriété et l'auteur du rapport sur la mise en conformité de l'immeuble pour le classement en catégorie ERP 4, une mise en concurrence d'architectes n'était pas indispensable, l'assemblée ayant voté des travaux de mise en conformité pour lesquels ledit architecte a été mandaté afin de rechercher des devis concurrents d'entreprise, conformément au vote émis par l'assemblée générale';
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[…] I. L'interventionnisme en droit de la copropriété : le juge gracieux. […] C'est ce que prévoit expressément l'article 48 du Décret du 17 mars 1967 qui dispose en son alinéa 1 : « A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical ».
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