Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre II : Les formations universitaires générales / Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration
Article L621-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 14 (V)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Commentaires • 3
[…] 6. […] Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée insère dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation un article L. 621-3 ainsi rédigé : « Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l' […] Considérant que, […]
Lire la suite…Aussi, afin de donner la possibilité légale à l'Institut d'études politiques de Paris de prendre de telles décisions, a-t-il été décidé par le gouvernement de modifier le code de l'éducation. C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 14-1 de la loi du 17 juillet 2001. Cet article insère dans ce code un nouvel article L.621-3 qui ouvre à l'Institut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-3, la possibilité de déterminer lui-même des conditions d'admission qui lui soient propres. […] Les dispositions de l'article L.621-3 du code de l'éducation méritent sur ce point d'être intégralement citées : Selon celles-ci, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Or, il n'est pas contesté que l'université de La Réunion a communiqué à l'UNEF le 3 juin 2020 le rapport « relatif à la mise en oeuvre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 621-3 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2018-2019 pour l'accès aux formations dispensées par l'université de La Réunion », lequel précise les critères au regard desquels les candidatures à l'inscription en licence ont été examinées au sein de cette université et dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. […]
Lire la suite…- 612-3 du code de l'éducation)·
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[…] Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée insère dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation un article L. 621-3 ainsi rédigé : « Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. […]
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3. CADA, Avis du 19 novembre 2020, Université Bordeaux Montaigne, n° 20203837
[…] La commission observe cependant, à l'égard du rapport relatif à la mise en œuvre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L621-3 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2018/2019, correspondant au point 1) que l'X en a demandé la publication en ligne.
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Le même article précise que les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, d'une part, le régime général des salariés, d'autre part, ceux des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. […]
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