Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 73, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par : Loi 83-608 1983-07-08 art. 15 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces faits soit ont causé un dommage corporel et ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus d'un mois, soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 331-1 du Code pénal ;
2° Le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d'une perte ou d'une diminution de revenus, d'un accroissement de charges, d'une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou d'une atteinte à l'intégrité soit physique, soit mentale ;
3° La personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, la réparation ou une indemnisation effective et suffisante de ce préjudice.
Toutefois, l'indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits.
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[…] Par déclaration reçue au greffe en date du 5 avril 2019, M me Z B a interjeté appel de la décision. Par dernières conclusions notifiées le 16 mars 2020, elle demande à la cour d'appel, au visa des articles 706-3, 706-5 du code de procédure pénale, et 563 du code de procédure civile de :
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[…] Vu l'ordonnance de clôture rendue le 03.12.2009. […] Le 27.01.2006, Z A a saisi la CIVI sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait d'une tentative de meurtre commise à son encontre le 13.04.2003, par H I J, en exposant que ce dernier avait été condamné le 05.02.2008 par la Cour d'Assises du Gard à la peine de 6 ans d'emprisonnement et au paiement de 194.000 € en réparation de son entier préjudice corporel , tandis que lui-même avait été acquitté du chef de violences aggravées pour lesquelles il avait été renvoyé devant la Cour d'assises;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-10.196, Publié au bulletin
Viole les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour rejeter l'exception invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, énonce que la loi n'a pas prévu que le comportement de la victime puisse avoir une incidence sur l'indemnisation du préjudice matériel.
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