Code de procédure pénale
Article 706-52 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 28 () JORF 18 juin 1998
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore si le mineur ou son représentant légal en fait la demande.
Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction décide de ne pas procéder à cet enregistrement, cette décision doit être motivée.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 60 sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11.
Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.
Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
Commentaires • 28
[…] - la procédure porte sur un délit puni d'au moins un an d' […] /50751104-77-1-2" target="_blank" title="77-1-2" name="">N° Lexbase : L7426LPQ et 99-3 N° Lexbase : L1323MAA du Code de procédure pénale, ces conditions sont applicables à l'enquête préliminaire, à l'enquête de flagrance et à l'instruction. […] L'article 706-52 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L8185HW3 est modifié afin de prévoir que l'audition du mineur victime de harcèlement moral et/ou harcèlement scolaire peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel
Lire la suite…Décisions • 14
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-47 et 706-52 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
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[…] Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que l'enregistrement audiovisuel des déclarations de la victime mineure, essentiellement prévu dans son intérêt, était joint en copie au dossier et pouvait être visionné par les avocats des parties dans les conditions fixées par l'alinéa 7 de l'article 706-52 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mars 2018, 17-80.547, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29, 222-29-1 du code pénal, 427, 591, 593 et 706-52 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] article 706-47-3 du code de procédure pé […] ;nale […] article 706-52 du code de procédure pénale
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