Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle
Article 729 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 39 () JORF 13 juillet 1975
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 69 () JORF 3 février 1981
Modifié par : loi 72-1226 1972-12-29 art. 39 JORF 30 décembre 1972
Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.
La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés ayant accompli la moitié de leur peine. Pour les condamnés en état de récidive légale aux termes des articles 56, 57 ou 58 du code pénal, le temps d'épreuve est porté aux deux tiers de la peine.
Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années.
Commentaires • 115
L'article 721 du Code de procédure pénale prévoit d'abord que : […] « Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d' […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578105&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée. »
Lire la suite…En substance, Selon les articles 729, 729-1, 731-1, 763-1 ,763-2 et 763-5 du code de procédure pénale.(CPP) La libération conditionnelle permet d'aménager une peine de prison afin qu'une personne condamné puisse être libéré avant la fin de sa peine.
Lire la suite…Décisions • 414
[…] Dès lors, la Cour constatant que le condamné n'a pas encore effectué les efforts sérieux exigés par l'article 729 du Code de procédure pénale rejette la demande de libération conditionnelle et confirme le jugement entrepris.
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
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[…] prononcé le Mercredi vingt trois janvier deux mille huit, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame X, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale. […] Attendu que c'est par des motifs exacts et pertinents, que le premier juge a rejeté la demande de libération conditionnelle en relevant d'une part, que si le requérant était dans les conditions légales prévues à l'article 729 du CPP pour présenter cette demande, celle-ci devait se fonder sur l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné dont ce dernier ne justifiait pas et d'autre part, que la charge de ses petits enfants qu'il invoquait, […]
Lire la suite…- Etablissement pénitentiaire·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 7 janvier 2008, n° 07/00517
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 729 du CPP « les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes » ;
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[…] Aux termes de l'article 729 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être mise en place lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
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