Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Est créé par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
Selon l'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime, les maires sont en première ligne sur le territoire de leur commune, pour faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation. Les élus y consacrent un budget important, malgré le soutien des associations de protection animale également très investies sur le terrain. […] Une alternative consistant à capturer, identifier et stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] le fait de bénéficier de la communication des documents occultés (CE, 27 mars 2020, n° 426623 ; CE, […] La commission rappelle à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, […] La commission observe qu'aux termes de l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par arrêté, […] afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »
[…] le fait de bénéficier de la communication des documents occultés (CE, 27 mars 2020, n° 426623 ; CE, […] La commission rappelle à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, […] La commission observe qu'aux termes de l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par arrêté, […] afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »
[…] le fait de bénéficier de la communication des documents occultés (CE, 27 mars 2020, n° 426623 ; CE, […] La commission rappelle à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, […] La commission observe qu'aux termes de l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par arrêté, […] afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […] le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. »
Une alternative consistant à capturer, identifier et stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe, est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les communes et les associations de protection animale, dans des proportions variées.
Lire la suite…