Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre V : Les relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Obligations de déclaration
Article L152-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à cinquante mille francs.
Commentaires • 85
La cour d'appel avait en effet déduit l'existence du délit de fraude fiscale « de la dissimulation de la somme de 76 000 euros sujette à l'impôt, et l'intention coupable (…) de l'abstention réitérée de déclaration de l'importation de cette somme, de l'importance de la somme dissimulée, et de la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives légales prévues par les articles 464 et 465 du code des douanes, et des articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et […] financier ». […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] GROUPE MILAN soutient que : il n'était pas un investisseur très aguerri aux placements sur les marchés financiers ; ses dirigeants, MM. X et Y, ne disposaient pas d'une excellente connaissance de la gestion financière, en application des articles L. 165-1 et L. 152-1 du code monétaire et financier et de l'article 459 du code des douanes, la commercialisation directe sur le territoire français d'organismes de placement collectif ou de fonds
Lire la suite…- Société générale·
- Certificat·
- Souscription·
- Contrats·
- Commercialisation·
- Édition·
- Fonds d'investissement·
- Capital·
- Illégal·
- Monétaire et financier
[…] infraction prévue par l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 464 du Code des douanes, l'article 1649-QUATER-A du Code général des impôts, l'article 3 du Réglement.CE 2005-1889 DU 26/10/2005 et réprimée par l'article L.152-4 §I du Code monétaire et financier, l'article 465 du Code des douanes
Lire la suite…- Véhicule·
- Billet·
- Trafic·
- Stupéfiant·
- Blanchiment·
- Bulgarie·
- Drogue·
- Délit·
- Infraction·
- Transfert
3. Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2007, n° 06/00315
[…] infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier
Lire la suite…- Douanes·
- Véhicule·
- Administration·
- Infraction·
- Amende·
- Espagne·
- Frontière·
- Délits douaniers·
- Contrebande·
- Argent
[…] Enfin, l'arrêt commenté précise que dès lors que les fonds transportés ne sont pas le produit de l'infraction de transfert de capitaux sans déclaration en violation de l'article L152-1 du Code monétaire et financier, cette infraction ne peut faire office d'infraction d'origine pour la caractérisation du blanchiment. La solution inverse aurait consisté à admettre que l'infraction d'origine peut être concomitante à l'infraction de conséquence.
Lire la suite…