Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 1 : Dispositions générales
Article L518-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que les règlements du comité de la réglementation comptable peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus aux services financiers de La Poste, à la caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Commentaires • 42
[…] « Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Lire la suite…de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, en ce qui concerne les opérations de transfert de fonds à l'étranger (article L. 96 A) ; – les opérateurs de communications électroniques (article L. 96 G) ; – les fabricants et marchands de métaux précieux (article L. 96 H) ; […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] * avoir sur le territoire national et à SAINT L M, le 27 novembre 2007 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en transportant dans un véhicule aménagé de caches 32.685 € manqué à l'obligation de déclaration lors de transfert de sommes, titres, valeurs supérieures à 10.000 €, vers un État membre de l'Union Européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un service mentionné à l'article L518-1 du Code Monétaire et financier,
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] qu'il est expressément mentionné à la clause ' Financement de votre crédit' que ' le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises'; que la clause monnaie de compte a ainsi nécessairement un lien avec l'activité de BNP Paribas Personal Finance qui est un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier et qui exerce de façon objective l'activité de banquier ;
Lire la suite…- Suisse·
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3. Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2014, n° 1405601
[…] 19-01-04-015 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts : « I. – Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, […] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions » ; qu'aux termes de l'article L 221-35 du code monétaire et financier : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, […]
Lire la suite…- Crédit industriel·
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[…] « Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d'un engagement écrit fourni par une entreprise d'assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
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